MENTIONS LÉGALES
Éditeur
La société 27 MARS (ci-après « L’Entreprise »), déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 897 570 388, dont le siège est situé au 20 rue Lazare Carnot 93310 Le Pré Saint Gervais (93), prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mathieu GAYET.
Adresse électronique : mathieu@gayet.me
Directeur de la publication
Monsieur Mathieu GAYET
Hébergement
Le site internet www.xrmust.com/est hébergé par l’hébergeur IONOS SARL (adresse url : www.ionos.fr).
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE XRMUST.COM
En vigueur à compter du 1er juin 2023.
Par son Site Internet «www.xrmust.com » l’Entreprise propose un service d’information d’actualités en matière de réalité virtuelle, réalité augmentée et salles de divertissement basée sur la réalité virtuelle et autres thèmes connexes et similaires que l’Entreprise déciderait de proposer.
L’Entreprise désigne la société 27 MARS (ci-après « L’Entreprise »), déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 897 570 388, dont le siège est situé 20 rue Lazare Carnot 93310 Le Pré Saint Gervais (93), prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mathieu GAYET.
L’accès aux différents services du Site est strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par toute personne visitant le Site.
L’utilisation du Site n’est autorisée que dans le cadre du cercle de la famille à l’exclusion de tout usage professionnel.
Le visiteur est invité à lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation des services.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur version en vigueur sur le Site www.xrmust.com.
Contenu : désigne l’ensemble des articles, textes et vidéos et tout contenu mis à la disposition du public pour leur consultation sur le Site par l’Entreprise.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de l’Entreprise, qui peut être contacté à l’adresse : mathieu@gayet.me.
Site : vise lesite accessible à l’adresse URL « www.xrmust.com » et édité par l’Entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE
Le Site propose de fournir des informations d’actualités en matière de réalité virtuelle, réalité augmentée et salles de divertissement basée sur la réalité virtuelle et autres thèmes connexes et similaires que l’Entreprise déciderait de proposer.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.
Par conséquent, le fait de visiter le Site ou bien de consulter un Contenu entraîne l’adhésion entière et sans réserve à ces CGU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, offres, courriers électroniques, catalogues, émis par l’Entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Entreprise, prévaloir contre les CGU.
Toute condition contraire posée par le visiteur ou toute personne consultant un Contenu sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS
La visite consultation du Site et de son Contenu est ouverte à toute personne physique agissant en capacité de particulier ou professionnel, et disposant de la capacité juridique.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DES VISITEURS
5.1. Le visiteur s’engage à ne pas reproduire de quelques façons que ce soit, le contenu du Site, au moyen notamment de copie d’écran ou de robot extracteur de données.
5.2. Le visiteur prend acte de ce que l’Entreprise se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à toute mesure permettant de bloquer son accès au Site.
5.3. L’Entreprise se réserve, dans l’hypothèse où le visiteur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du contrevenant.
5.4 L’accès dont dispose du visiteur est strictement personnel. Toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre un accès dont l’usage dépasserait le cadre d’un usage personnel. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve également la possibilité d’engager toute poursuite, notamment judiciaire, utile à la sauvegarde de ses droits.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE
6.1. L’Entreprise garantit détenir les autorisations nécessaires permettant d’offrir le Site et son Contenu dans les conditions des présentes CGU.
6.2 Il est expressément convenu que L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des éventuels comportements frauduleux durant la navigation sur le Site qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU.
6.3. L’Entreprise se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels via des liens d’affiliation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.
6.4. Il est expressément convenu que L’Entreprise ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les visiteurs.
6.5. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d’accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, le visiteur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
6.6. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site, renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
6.7. En aucun cas L’Entreprise ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du visiteur.
ARTICLE 7 – PROCEDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’ABUS
7.1. Le visiteur est invité à signaler à L’Entreprise, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite au 7.2., toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
7.2. Toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à L’Entreprise (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004- 575) par courrier électronique adressé à xxx@xxxx.xx précisant l’ensemble des informations suivantes :
7.2.1 S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession.
S’il s’agit d’une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social et l’organe qui la représente légalement.
7.2.2 La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site.
7.2.3 Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.
7.3 Le visiteur est informé de ce que l’Entreprise dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment tout œuvre protégeable y compris charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, ou encore nom de domaine, marque de commerce) sont la propriété exclusive de L’Entreprise ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’exploitation au bénéfice de L’Entreprise.
Les visiteurs s’engagent à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation) le Contenu et les informations du Site (ou obtenus via celui-ci).
Les visiteurs s’engagent également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du Site ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Site Web ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le Site Web ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du Site Web de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données.
De même, les visiteurs s’engagent à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Site Web, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. L’Entreprise se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation ou empêcher l’accès du Site si le visiteur enfreint les présentes Conditions ou fait une utilisation illégale ou illégitime du service proposé.
Tout contenu inclus ou rendu disponible via le Site, tels que les textes, les images, photos et éléments graphiques, les logos, les éléments sonores et clips audio, les éléments vidéos, notamment bandes-annonces, extraits et toutes données présentes, prises individuellement ou sous forme compilée sur le Site, est la propriété de l’Entreprise ou de ses fournisseurs de contenu (en particulier, les contributeurs, notamment rédacteurs, photographes, graphistes etc.) et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Sous réserve du respect des Conditions d’Utilisation du Site, l’Entreprise ou ses fournisseurs de contenu accordent aux visiteurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour l’accès et l’utilisation personnelle et à des fins non commerciales du Site. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation du Site ou de son Contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale et toute utilisation dérivée du Site ou de son Contenu, notamment copie des informations d’un compte au profit d’un autre commerçant, ou toute utilisation de robot d’aspiration de données ou autres outils similaires de collecte ou d’extraction des données.
Le visiteur de ce Site s’interdit en conséquence de reproduire et/ou d’utiliser tout Contenu du Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre tout ou partie dudit contenu sur le Site, qui constituent des éléments protégeables au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU
9.1 L’Entreprise se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à partir du Site.
9.2 Les CGU sont susceptibles d’être modifiées. L’Entreprise s’engage à en informer les visiteurs au moyen soit d’une newsletter, d’une notification (pop-up) à l’ouverture du Site. Les CGU ainsi modifiées seront opposables dès validation de cette notification pop-up.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGU est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les Français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.
Si une clause ou une stipulation des CGU est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
Protection des données à caractère personnel : Nous vous invitons à consulter notre page « Politique de Protection des Données Personnelles » pour toute information relative à ce sujet.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS
Pour toute réclamation, toute assistance ou toute question, toute personne peut joindre le Service Clients, par les moyens ci-dessous détaillés :
- par courrier électronique : voir formulaire de contact.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les CGU du Site sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
